Factures impayées, prêts, crédits accumulés…La situation des salariés ne cesse de s’aggraver à tel point que toutes les deux minutes, un dossier de surendettement est déposé en France. L’accompagnement pour un dossier de surendettement se fait dans la durée, certains dossiers sont suivis pendant plus de dix ans, et des conseillers rencontrent régulièrement les personnes surendettées pour en faire le point et vérifier l’efficacité des démarches.
Qu’est ce qu’un Dossier de Surendettement ?
Un dossier de surendettement est fait pour aider les personnes en difficultés financières à régler leurs dettes avec un échelonnement, de manière à ne pas avoir de gosses échéances mensuelles, qui malheureusement, dépassent quelquefois les rentrées des ressources.
Comment Monter un Dossier de Surendettement ?
Au moment où on n’arrive plus à payer son loyer, ses charges courantes, ses crédits, puis quand les catastrophes s’enchainent, les huissiers arrivent et des mesures d’expulsions sont envisagées. Alors il faudra envisager de construire un dossier de surendettement. Des personnes sont chargées de monter ce dossier, de le déposer et de suivre la personne endettée. Ces personnes aident aussi à mettre en place une procédure auprès de la banque pour le remboursement des créanciers. La banque de France envoie un premier courrier pour informer de la recevabilité ou pas du dossier, ou bien si c’est la commission qui en décidera.
A partir de là, si le dossier est recevable, un plan de remboursement des créanciers sera mis en place, il sera échelonné sur 8 ans en général, avec des mensualités correspondant aux quotités mises en place, et la personne sera fichée au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers(FICP) pendant 8 ans, puis défichée au bout de 5 ans.
A partir du moment où la personne a eu son dossier de surendettement, elle peut garder son carnet de chèques et sa carte bleu, mais elle n’aura plus droit aux découverts, ni aux crédits, le temps que le dossier de surendettement est en cours. Sachez qu’une commission se trouve dans chaque département, et qu’elle dispose de trois mois pour juger de la recevabilité ou non de votre dossier. Le débiteur doit constituer le dossier qui sera envoyé par courrier ou déposé directement au secrétariat de la commission.
Que Contient le Dossier de Surendettement ?
Le dossier de surendettement doit contenir une photocopie du livret de famille, des justificatifs attestant de l’état financier de la personne surendettée comme le bulletin de salaire, des justificatifs attestant de l’état patrimonial(Immobilier, Epargne, Auto…). Il doit également contenir une copie de toutes les charges comme la quittance du loyer, les impôts sur le revenu, les assurances et les taxes foncières. De même, les relevés de compte, les dettes fiscales, les charges locatives, les révolvings, les crédits personnels et même les retards des loyers, doivent tous être déclarés en détail.
Après 48h, un avertissement est adressé au débiteur l’informant de son affichage au FICP. Celui-ci doit informer ses créanciers de la procédure du dossier de surendettement, en leur adressant une copie de l’attestation du dépôt, car ce n’est pas la commission qui s’en charge.
Que fait la Commission de Surendettement ?
Le dossier permet à la commission de déterminer l’endettement global de la personne en difficulté et de calculer la capacité de remboursement de ce dernier, puis de définir la quotité saisissable définie par la loi. Laquelle est définie par la somme des ressources à laquelle on soustrait le reste à vivre.
Qui Compose la Commission de Surendettement ?
La commission de surendettement est composée de plusieurs personnes qui se réunissent une fois par mois. Elle est présidée par l’un des représentants qu’on appelle le Préfet. Elle est aussi composée de certains représentants de la banque de France, des représentants des services fiscaux, des associations familiales, de la banque et de deux personnes dans le domaine juridique et dans celui de l’économie familiale et sociale. S’il y a égalité lors des votes, la voix du président est comptée en double.
Quels sont les Critères d’éligibilité d’un Dossier de Surendettement ?
La commission vérifie si la personne est sérieuse et de bonne foi et qu’il ne s’agit pas d’une fausse déclaration ou d’une arnaque. Elle vérifie si la personne endettée réside en France ou à l’étranger, et si son habitation principale se trouve en France. Puis elle s’assure si les crédits contractés sont faits auprès des créanciers se trouvant sur le territoire national. Elle s’assure ensuite que le surendetté n’est ni artisan, ni agriculteur, ni commerçant, et que les dettes ne sont pas professionnels mais seulement contractées pour des fins personnelles ou familiales.
En cas de recevabilité du dossier, une lettre recommandée est adressée au débiteur, à ses créanciers et à la caisse d’allocations familiales dont il relève. Les créanciers peuvent s’y opposer dans un délai de 15 jours devant un juge d’exécution. En cas d’irrecevabilité, une lettre recommandée est envoyée uniquement au débiteur, lequel pourra faire recours devant le juge pendant une durée de 15 jours également.
Quelle Orientation pour le Dossier de Surendettement en cas de Reçevabilité ?
Après le dépôt de la déclaration de surendettement, le dossier est orienté de deux façons; Soit en envisageant un plan de redressement à l’amiable, soit en entamant une procédure de redressement.
Qu’est ce qu’un Plan de Redressement ?
Ce plan se fait à l’amiable, la commission calcule la capacité de remboursement en tenant compte du reste à vivre pour les dépenses quotidiennes courantes. Elle envisage deux mesures :
- Des mesures imposées mettant en place un rééchelonnement du remboursement et diminuant les taux des intérêts.
- Des mesures recommandées soumises à l’homologation du juge et permettant un effacement partiel des dettes.
Que Signifie le Rétablissement Personnel ?
Lors d’un rétablissement personnel, trois possibilités peuvent être mises en place :
- Aucun remboursement et un rétablissement personnel est recommandé sans liquidation. Le juge décidera de l’effacement des dettes non professionnelles. Le juge envoie un dossier à la commission si il juge qu’un plan de redressement est possible.
- Aucun remboursement, mais des biens peuvent être mis à la vente, on parle de la liquidation judiciaire. Dans ce cas, le juge nomme un mandataire qui va s’occuper de la vente et du remboursement des créanciers.
- Si la vente ne suffit pas à rembourser toutes les dettes, le juge décidera d’effacer les dettes non professionnelles.
Quoi qu’il en soit n’attendez jamais si vous apercevez que vous tournez dans une spirale de dettes et que vous ne pouvez plus payer vos charges les plus basiques. Réagissez vite, la commission de surendettement vous aidera à réajuster vos dépenses, à changer vos habitudes et à vivre autrement.